Conditions Générales de Services

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre Home Secours Martinique (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre des prestations de dépannage (serrurerie, plomberie, électricité) et de rénovation.

Article 2 - Prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Serrurerie : ouverture de porte, changement de serrure, blindage, mise en sécurité
• Plomberie : réparation de fuites, débouchage, installation sanitaire, chauffe-eau
• Électricité : dépannage électrique, mise aux normes, installation
• Rénovation : peinture, carrelage, menuiserie, aménagements

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Un devis détaillé est établi et communiqué au Client avant toute intervention. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d'intervention et le prix total TTC.

3.2 Acceptation

Le devis est valable [À compléter - ex: 30 jours]. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et acceptation des présentes CGS.

3.3 Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être appliqués. Ils sont communiqués au Client avant l'intervention et figurent sur le devis.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Dépannage : paiement à la fin de l'intervention
• Rénovation : acompte de [À compléter - ex: 30%] à la commande, solde à la réception des travaux

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et de la disponibilité.

5.2 Accès au lieu d'intervention

Le Client s'engage à assurer l'accès au lieu d'intervention et à fournir les conditions nécessaires à la réalisation des travaux (eau, électricité, espace de travail).

Article 6 - Garanties

Les prestations sont garanties conformément à la législation en vigueur :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
• Garantie décennale pour les travaux relevant de cette obligation

Article 7 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de : [À compléter - Nom de l'assureur et n° de police]

Article 8 - Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de [À compléter - ex: 15 jours] suivant l'intervention à :

Article 10 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Fort-de-France seront seuls compétents.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les interventions d'urgence effectuées à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation.